Locataire : peut-on adapter sa salle de bain à son âge ?

Vous louez votre logement, la baignoire devient un obstacle, et vous vous demandez si vous avez le droit de la remplacer par une douche. La réponse est oui, à condition de suivre une procédure précise. La loi protège les locataires en situation de handicap ou de perte d'autonomie en fixant des règles claires.

Voici ce que vous pouvez faire, comment demander l'accord de votre propriétaire, et ce qui change au moment de quitter les lieux.

Ce que la loi permet au locataire

Un locataire ne peut pas transformer son logement sans l'accord de son propriétaire. Pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi a toutefois prévu un cadre favorable : les travaux d'adaptation d'une liste précise peuvent se faire à la suite d'une demande écrite, et le silence du propriétaire pendant deux mois vaut accord. Ce dispositif concerne les logements loués du parc privé comme du parc social, vides ou meublés, selon l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL).

La règle figure à l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, complétée par un décret du 29 septembre 2016. Il n'est pas nécessaire de les connaître par cœur : votre courrier les cite.

Quels travaux sont concernés ?

Le décret dresse une liste limitée. D'après l'ANIL, elle comprend notamment :

• la création, la suppression ou la modification de cloisons et de portes intérieures ;
• la modification des équipements de la cuisine, des toilettes et de la salle de bain ;
• la création ou le déplacement de prises électriques et de points lumineux ;
• l'installation ou l'adaptation de commandes (eau, gaz, chauffage, interrupteurs) ;
• l'installation d'un équipement pour déplacer des personnes à mobilité réduite ;
• la modification des systèmes d'ouverture et de fermeture des portes, fenêtres et volets.

Remplacer une baignoire par une douche de plain-pied relève de la modification des équipements de salle de bain. Pour une transformation hors de cette liste, un accord écrit du propriétaire reste nécessaire, et il peut exiger la remise en état à votre départ si vous n'avez pas obtenu son accord.

Faire la demande pas à pas

1. Définissez vos besoins. Un ergothérapeute ou un conseiller France Rénov' peut vous y aider. Voir le rôle de l'ergothérapeute.
2. Faites établir un devis par une entreprise : le courrier doit en préciser le nom et les conditions de réalisation.
3. Rédigez votre demande et envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Attendez deux mois à compter de la réception du courrier par le propriétaire.
5. Faites réaliser les travaux si le propriétaire accepte, ou si le délai est écoulé sans réponse.
6. Confirmez en fin de chantier : selon l'ANIL, vous devez écrire à votre propriétaire, dans les deux mois qui suivent, que l'entreprise a bien réalisé les travaux prévus.

Que contient le courrier ?

• La nature précise des travaux, la façon dont ils seront faits et le nom de l'entreprise.
• La mention que l'absence de réponse sous deux mois vaut accord, et que le propriétaire ne pourra alors pas exiger la remise en état au départ.
• Le texte de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, que les modèles de courrier officiels reproduisent.

Plusieurs organismes, comme l'ADIL de votre département, proposent un modèle de lettre. Conservez l'accusé de réception : il prouve la date de départ du délai de deux mois. Ce délai a été ramené de quatre à deux mois en 2018 ; méfiez-vous des documents plus anciens qui parlent encore de quatre mois.

Que peut répondre le propriétaire ?

Si le propriétaire accepte sans prendre en charge les travaux, il peut demander à suivre le chantier et exiger des entreprises certifiées. En cas de désaccord, l'ADIL peut vous conseiller gratuitement.

Qui paie les travaux ?

En principe, c'est le locataire. Des aides existent toutefois : MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé, à condition d'informer le propriétaire (voir notre article sur MaPrimeAdapt' pour la salle de bain). Selon votre situation, vous pouvez aussi demander l'APA ou la PCH, ou une aide locale. Pour savoir lesquelles s'appliquent, consultez notre guide du dossier d'aide.

Quand les travaux sont financés par une aide publique, demandez dès le départ la liste des pièces à fournir : le propriétaire peut avoir à signer un document.

Les erreurs à éviter

• Commencer les travaux avant l'accord ou avant la fin du délai de deux mois.
• Envoyer un simple message ou un courriel : sans lettre recommandée, la date de départ du délai est difficile à prouver.
• Choisir l'entreprise après coup : le courrier doit nommer celle qui fera les travaux.
• Oublier d'informer le propriétaire lorsque vous demandez une aide publique.
• Jeter les justificatifs : factures, photos et courriers peuvent servir des années plus tard.

Au moment de quitter le logement

Si vous avez suivi la procédure et que les travaux figurent dans la liste du décret, le propriétaire ne peut pas exiger la remise en état d'origine, sauf cas particuliers liés à la sécurité ou aux normes. Sans accord ou hors liste, il peut au contraire exiger que vous remettiez les lieux en état à vos frais. D'où l'importance de garder votre courrier, l'accusé de réception, les devis, les factures et les photos avant et après.

Et si l'immeuble est en copropriété ?

L'accord du propriétaire ne couvre que son logement. Si les travaux touchent aux parties communes, une décision des copropriétaires peut être nécessaire. Nous détaillons ce cas dans notre article sur la douche senior en appartement.

En attendant l'accord : des solutions sans travaux

Certains équipements amovibles, comme un siège de douche ou un tapis antidérapant, n'exigent pas de transformation. Ils ne remplacent pas une douche de plain-pied, mais peuvent sécuriser la situation pendant que vous attendez une réponse. Demandez conseil à un ergothérapeute, qui saura choisir ce qui convient à votre situation de santé.

Une fois l'accord obtenu, comparer plusieurs devis permet de choisir une entreprise sérieuse et de présenter à votre propriétaire un projet clair. La demande gratuite et sans engagement de ce site vous met en relation avec des professionnels de la douche adaptée, qui chiffrent votre projet sans obligation de donner suite.